• Par qui le certificat PEB est-il établi ?

Par un professionnel agréé par la région concernée.

  • Quel est l’objectif du certificat PEB ?

L’objectif est de diminuer la consommation d’énergie primaire, de réduire les émissions de CO2 et donc de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

  • Le certificat PEB est-il obligatoire ?

1er mai 2011 pour les ventes et depuis le 1er novembre 2011 pour les locations.

  • Qui prend en charge le coût du certificat?

Le coût est pris en charge par le propriétaire du bien.

  • Quand dois-je être en possession d’un certificat PEB?

Dès la mise en vente ou la mise en location de votre bien et non pas, comme beaucoup le pensent, lors de la signature de l’acte chez le notaire ou du contrat de bail selon le cas.

  • Dois-je mentionner mon certificat dans ma publicité lors de la mise en vente ou de la location ?

Oui. Vous devez indiquer dans toute publicité (annonce presse, Internet, affiche, vitrines) la classe énergétique et les émissions annuelles de CO2.

  • Dois-je joindre le certificat PEB à mon bail ?

Vous devez indiquer dans le bail la classe énergétique ainsi que le niveau des émissions de CO2.

  • Quelles sont les sanctions si je ne dispose pas de certificat PEB?

Des amendes administratives assez lourdes sont prévues en cas de non respect de la législation.

  • Quand vais-je recevoir mon certificat PEB ?

2 à 3 jours (maximum) après ma visite et dès réception du paiement

  • Combien de temps prend l’expertise ?

Entre 1h30 et 6h (et  plus) en fonction du bien à expertiser.

  • Dois-je être présent(e) lors de l’expertise ?

Votre présence n’est pas absolument nécessaire du moment que j’ai accès au bien et aux locaux techniques, principalement la chaufferie et l’installation d’eau chaude sanitaire.

  • Quels documents dois-je remettre à l’expert ?

Si possible les plans de l’habitation, des factures détaillées d’entrepreneurs, des factures détaillées de matériaux de construction ou d’installation utilisés lors de vos travaux de rénovation (briques isolantes, isolation…), de la documentation technique de l’installation, des plans d’exécution détaillés et datés, le rapport de diagnostic du système de chauffage, le cahier des charges, des photos permettant d’identifier l’isolant. …

  • Ces documents sont-ils absolument nécessaires ?

Non, mais ils vous seront favorables pour l’expertise. En l’absence de preuves je me base sur des constatations visuelles mais en l’absence de telles constatations, j’appliquerai les règles du protocole en prenant des valeurs par défaut.

  • En quoi consiste le travail de l’expert ?

Je collecte de nombreuses données telles que le volume et la surface du bâtiment, son orientation, le type de vitrage, l’épaisseur et le type d’isolant placé, le système de chauffage, le système de production d’eau chaude sanitaire, la longueur des conduites, la ventilation, la présence de panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, le système de cogénération, pompe à chaleur…. Ensuite j’encode toutes ces données dans le logiciel officiel de la région qui calculera la consommation énergétique théorique de votre habitation et lui attribuera un label (de A à G).

  • Quelle est la validité du certificat que je vais recevoir ?

Le certificat est valable 10 ans.

  • Dois-je réaliser des travaux si mon certificat énergétique est mauvais ?

Non. Le but est d’informer le futur occupant de la qualité énergétique du bien. Il n’entraîne aucune obligation de travaux d’amélioration.

  • Si je fais des travaux dois-je avoir un nouveau certificat ?

Si vous avez déjà un certificat valable et que vous entamez des transformations, un nouveau certificat n’est pas obligatoire mais peut apporter une plus-value et une possibilité de valoriser votre bien lors de la vente ou de la location.

  • Quel certificat dois-je avoir pour un immeuble mixte : un commerce au rez de chaussée et des habitations aux étages ?

Vous devez être en possession de certificats PEB pour les appartements aux étages. La certification PEB n’est pas encore d’application pour la partie commerciale.

  • Mon agent immobilier peut-il établir mon certificat énergétique ?

Non. Il est interdit à un certificateur qui est aussi agent immobilier d’établir un certificat PEB pour un bien pour lequel il intervient pour la mise en vente ou la mise en location. Il ne peut y avoir non plus de lien contractuel entre un certificateur et un agent immobilier.

  • Quels sont les critères qui déterminent le prix du certificat PEB ?

Le prix est déterminé en fonction de la durée estimée nécessaire à la réalisation complète du certificat. Ce temps inclus l’inspection sur place, les calculs et l’introduction de toutes les données dans le logiciel de la région.

 

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