Pour Qui?

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement (quelle que soit la superficie)- situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ou de le mettre en location?

L’objectif de ce certificat ? Mieux informer les candidats acheteurs ou locataires sur les performances énergétiques d’un bien immobilier et donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.

Le certificat est comparable à l’étiquette de performance énergétique qui accompagne un frigo ou un lave-vaisselle. Il portera notamment une échelle de performance qui va de A (très économe en énergie) à G (très énergivore).

Le document sera valable dix ans si aucune modification n'est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien. Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement.

 


 Quelles sont les nouvelles obligations ?

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment (soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m²) et vous le mettez en vente ou en location? Vous êtes tenu, depuis le 1er mai 2011, de faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement pour qu’il analyse les performances énergétiques de votre bien et vous fournisse le certificat PEB qui doit être joint à l’acte de vente.

Ce certificat classe le bien selon une échelle de performance énergétique (de A à G) et indique les émissions en CO2. Vous louez ce même bien ? À partir du 1er novembre 2011, vous devrez transmettre une copie du certificat de performance énergétique au futur locataire.
En outre, la publicité tant pour la vente que pour la location du bien comportera également ces informations.
Les autres bâtiments tertiaires ne seront soumis à cette même obligation qu’au 1er janvier 2013, que le bâtiment soit vendu ou loué.


 

Qui peut émettre ces certificats énergétiques et comment ?

Pour être certificateur, il faut avoir suivi et réussi la formation reconnue par Bruxelles Environnement et dispensée par différents opérateurs de formation. Sur la base de l’attestation de réussite de la formation, les certificateurs sont agréés par Bruxelles Environnement et peuvent délivrer ces certificats énergétiques.

Après avoir visité le bâtiment, le certificateur fait le relevé des caractéristiques énergétiques, les encode dans le logiciel mis gratuitement à sa disposition, puis émet le certificat énergétique.


 

Quelle est la durée de validité du certificat énergétique ?

Le certificat énergétique est valable pendant 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé, le certificat devra être mis à jour avant une future transaction.


Que se passe-t-il si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat n’est pas joint à l’acte de vente. Si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est cependant pas annulée.

Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.


 Tarif

 Appartement

Surface (m2)TVACSans Plan
<40 m² 145,00 € +30,00 €
<75 m² 190,00 € +30,00 €
75 à 150 m² 250,00 € +40,00 €
150 à 250 m² 290,00 € +40,00 €
250 à 300m² 350,00 € +50,00 €
300 à 350 m² 400,00 € +50,00 €
<350 m² sur devis  

Maison 2 Façades

Surface (m2)TVACSans Plan
<100 m² 190,00 € +40,00 €
<150 m² 300,00 € +40,00 €
150 à 250 m² 350,00 € +50,00 €
250 à 300 m² 400,00 € +50,00 €
<300 m² sur devis  

Maison 3 Façades ou plus

Surface (m2)TVACSans Plan
<100 m² 290,00 € +80,00 €
<150 m² 375,00 € +80,00 €
150 à 250 m² 455,00 € +80,00 €
250 à 300 m² 575,00 € +80,00 €
<300 m² sur devis  

 

Par qui le certificat PEB est-il établi ?
Par un professionnel agréé par la région concernée.
 
 Quel est l’objectif du certificat PEB ?
L’objectif est de diminuer la consommation d’énergie primaire, de réduire les émissions de CO2 et donc de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
 
 Le certificat PEB est-il obligatoire ?
Oui, pour tout bâtiment résidentiel l’obligation de disposer d’un certificat PEB est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2011 pour les ventes et depuis le 1er novembre 2011 pour les locations.
 
 Qui prend en charge le coût du certificat ?
Le coût est pris en charge par le propriétaire du bien.
 
 Quand dois-je être en possession d’un certificat PEB ?
Dès la mise en vente ou la mise en location de votre bien et non pas, comme beaucoup le pensent, lors de la signature de l’acte chez le notaire ou du contrat de bail selon le cas.
 
 Dois-je mentionner mon certificat dans ma publicité lors de la mise en vente ou de la location ?
Oui. Vous devez indiquer dans toute publicité (annonce presse, Internet, affiche, vitrines) la classe énergétique et les émissions annuelles de CO2.
 
 Dois-je joindre le certificat PEB à mon bail ?
Vous devez indiquer dans le bail la classe énergétique ainsi que le niveau des émissions de CO2.
 
 Quelles sont les sanctions si je ne dispose pas de certificat PEB ?
Des amendes administratives assez lourdes sont prévues en cas de non respect de la législation.
 
 Quand vais-je recevoir mon certificat PEB ?
2 à 3 jours (maximum) après ma visite et dès réception du paiement.
 
 Combien de temps prend l’expertise ?
Entre 1h30 et 6h (et  plus) en fonction du bien à expertiser.
 
 Dois-je être présent(e) lors de l’expertise ?
Votre présence n’est pas absolument nécessaire du moment que j’ai accès au bien et aux locaux techniques, principalement la chaufferie et l’installation d’eau chaude sanitaire.
 
 Quels documents dois-je remettre à l’expert ?
Si possible les plans de l’habitation, des factures détaillées d’entrepreneurs, des factures détaillées de matériaux de construction ou d’installation utilisés lors de vos travaux de rénovation (briques isolantes, isolation…), de la documentation technique de l’installation, des plans d’exécution détaillés et datés, le rapport de diagnostic du système de chauffage, le cahier des charges, des photos permettant d’identifier l’isolant. …
 
 Ces documents sont-ils absolument nécessaires ?
Non, mais ils vous seront favorables pour l’expertise. En l’absence de preuves je me base sur des constatations visuelles mais en l’absence de telles constatations, j’appliquerai les règles du protocole en prenant des valeurs par défaut.  
 
 En quoi consiste le travail de l’expert ?
Je collecte de nombreuses données telles que le volume et la surface du bâtiment, son orientation, le type de vitrage, l’épaisseur et le type d’isolant placé, le système de chauffage, le système de production d’eau chaude sanitaire, la longueur des conduites, la ventilation, la présence de panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, le système de cogénération, pompe à chaleur…. Ensuite j’encode toutes ces données dans le logiciel officiel de la région qui calculera la consommation énergétique théorique de votre habitation et lui attribuera un label (de A à G).
 
 Quelle est la validité du certificat que je vais recevoir ?
Le certificat est valable 10 ans.
 
 Dois-je réaliser des travaux si mon certificat énergétique est mauvais ?
Non. Le but est d’informer le futur occupant de la qualité énergétique du bien. Il n’entraîne aucune obligation de travaux d’amélioration.
 
 Si je fais des travaux dois-je avoir un nouveau certificat ?
Si vous avez déjà un certificat valable et que vous entamez des transformations, un nouveau certificat n’est pas obligatoire mais peut apporter une plus-value et une possibilité de valoriser votre bien lors de la vente ou de la location.
 
 Quel certificat dois-je avoir pour un immeuble mixte : un commerce au rez de chaussée et des habitations aux étages ?
Vous devez être en possessionde certificats PEB pour les appartements aux étages. La certification PEB n’est pas encore d’application pour la partie commerciale.
 
 Mon agent immobilier peut-il établir mon certificat énergétique ?
Non. Il est interdit à un certificateur qui est aussi agent immobilier d’établir un certificat PEB pour un bien pour lequel il intervient pour la mise en vente ou la mise en location. Il ne peut y avoir non plus de lien contractuel entre un certificateur et un agent immobilier.
 
 Quels sont les critères qui déterminent le prix du certificat PEB ?
Le prix est déterminé en fonction de la durée estimée nécessaire à la réalisation complète du certificat. Ce temps inclus l’inspection sur place, les calculs et l’introduction de toutes les données dans le logiciel de la région.

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